A l’ordre du jour de ce conseil, le point subsides, qui a permis à Ecolo d’intervenir à nouveau sur le statut privé de la crèche Les Marmots. La commune intervenant pour de gros montants financiers, il semble important à nos conseillères que ce statut soit revu et que chaque groupe politique présent au conseil communal y soit représenté, comme annoncé lors d’une séance précédente. Réponse : sans problème après l’AG de cette asbl en juin prochain.

Autre point à l’ordre du jour : le vote de la nouvelle version des sanctions administratives communales(SAC). La position verte a été claire tant lors du conseil de police de la zone Secova que lors de ce conseil communal.

« En effet, si le fédéral a décidé d’étendre les compétences des communes relatives aux SAC, ce n’est pas parce que la commune est considérée subitement comme plus apte que le juge judiciaire pour sanctionner certaines infractions, mais bien par difficulté pour le Parquet de les juger en temps utile, et donc de les sanctionner dans des délais raisonnables.
Et cette absence de sanction contribue à une insécurité qui pose légitimement problème à nos concitoyens.
La solution toute trouvée a été ce transfert des poursuites du pouvoir judiciaire vers les communes, tant pour le contrôle que pour la sanction.
Ce qui inquiète Ecolo, ce sont les limites d’application et les moyens conférés aux communes pour en assurer la bonne gestion.
Attribuer des compétences judiciaires à un pouvoir exécutif peut altérer les libertés individuelles et mettre à mal l’égalité entre les citoyens : qui sera garant des informations et dans quelles limites ? A même infraction : même sanction, ou aléatoire en fonction des agents, des communes, des zones de police et des contrevenants ?
Le fonctionnaire sanctionnateur se voit attribuer pleins pouvoirs pour déterminer la sanction éventuelle, son type, sa gravité… : a-t-il reçu une formation adaptée? Quelle légitimité, garanties juridiques et quels outils lui sont donnés pour ce mandat ? Quelles seront les limites : simples incivilités ou infractions pénales plus nombreuses et plus graves ?
Idem pour les agents constatateurs : qui et combien seront-ils sur la commune ? Quelle sera leur formation ? Qui verbalisera ?
De plus, la diminution de l’âge minimum à 14 ans ne nous semble pas justifiée, et est opposée à la logique de la protection de la jeunesse. Nous estimons qu’il ne s’agit pas d’une approche de réflexion, pédagogique, éducative, et préventive au service de la collectivité. Par ailleurs, peut-on connaître le nombre de SAC sur la commune pour les 16-18 ans ? Combien d’infractions pour les 14 ans ?
Monsieur le bourgmestre peut-il s’engager à nous présenter une évaluation générale d’ici un an, en mettant en évidence notamment le nombre de SAC, les types d’infractions sanctionnées, l’âge des contrevenants, les montants imposés et effectivement payés ?
Et enfin, nous nous demandons quels budgets seront affectés et par quelle entité : fédérale, fédérée, communale ? Ce renforcement du pouvoir répressif des collèges ne nous semble pas correspondre à une meilleure justice mais plutôt à un glissement hasardeux de compétences, sans réflexion de fonds, que notre parti ne souhaite pas cautionner.»

Malgré les réponses du bourgmestre, qui se voulaient rassurantes quant au nombre très réduit de SAC et aux suites qui y étaient données, à l’absence actuelle d’agent sanctionnateur sur la commune, …, Ecolo, quant à lui, ne se sent pas rassuré par ce nouveau règlement et sera vigilant quant à son application future tant pour nos concitoyens que pour les finances communales.

Autre point abordé : le vote d’une étude de marché concernant le Hall omnisports. Il a été l’occasion, pour nos conseillères, d’intervenir concernant l’absence de rentrées financières pour les photovoltaïques dont il est équipé : choix d’investissement lors de leur acquisition déjà dénoncé par le conseiller Thierry Detienne. A ce sujet, il semblerait que la commune va enfin percevoir son 1er loyer pour l’année 2013, que le contrat a été revu et permettrait à la commune d’en devenir propriétaire au bout de 15 ans. Dommage quant au choix initial…

Deux divers pour clôturer le travail de nos conseillères de cette séance :

  • rumeurs concernant l’enlèvement par la RW d’un miroir sécurisant permettant de voir, de la rue de la Fontaine à Florzé, les véhicules qui remontent la Grand Route. Le bourgmestre nous confirme son enlèvement par la RW sans demande d’avis à la commune. Un miroir a été replacé par les services communaux, avec l’approbation de la sécurité routière : pour la sécurité des usagers, espérons qu’il y reste de manière définitive…
  • lors de l’intervention d’un sous-traitant de la SWDE à Sendrogne, des dommages ont été occasionnés, non seulement aux propriétés privées (haies, pelouses,..), mais aussi à la place du village. Le terrain de pétanque, se trouvant sur cette place, y est inutilisable ! Le contribuable devra-t-il à nouveau payer ? Réponse : la commune est au courant de certains agissements à Sendrogne et ailleurs dans la commune. La SWDE se serait engagée à changer de sous-traitant et à remettre en état la voirie communale. Les citoyens ne doivent pas hésiter à faire relais au conducteur des travaux quand ils constatent des détériorations.
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